Nos conditions commerciales generales

Nos conditions commerciales generale

Contrat et signature du contrat

1.1.  Les présentes conditions commerciales générales (« CCG ») font partie intégrante du contrat signé entre le client et la Société Shiptec AG concernant la réalisation de prestations et, en particulier, la réalisation de prestations d'ingénierie, de construction et de réparation, de rénovation, commerciales et de conseil dans le domaine de la technique des bateaux.

1.2.  Pour définir le contenu du contrat, la Société Shiptec AG établit normalement, à la demande du client, une offre écrite pour la prestation souhaitée. L'offre précise l'étendue de la prestation, les délais et conditions de livraison, de même que le prix. La Société Shiptec AG reste liée à l'offre pendant 30 jours. Les éventuels autres souhaits du client et les précisions sont traités verbalement et l'offre est adaptée en conséquence, ou bien une confirmation de commande écrite est établie. Le contrat entre en vigueur à la signature de l'offre ou de la confirmation de commande par les deux parties.

1.3.  Pour les grands projets comme, par exemple, la construction d'un bateau complet, un profil d'exigences détaillé est établi dans le cadre d'un avant-projet, et un contrat détaillé est élaboré pour la commande définitive. Le contrat entre en vigueur à sa signature par les deux parties.

1.4.  Les CCG constituent, avec l'offre ou la confirmation de commande, ou encore avec le contrat signé par les deux parties, de même qu'avec les éventuelles autres annexes, l'ensemble du contrat (« contrat »). Le contenu des présentes CCG s'applique dans la mesure où un écart par rapport aux dispositions de ces CCG n'est pas expressément convenu dans l'offre ou la confirmation de commande ou encore le contrat.

1.5.  Avant la signature du contrat, le client doit attirer par écrit l'attention de la Société Shiptec AG si la chose concernée par la réalisation de la prestation (p. ex. navire, bateau, etc.) n'est pas sa propriété exclusive. Les éventuelles modifications apportées après la signature du contrat au rapport de propriété de la chose concernée par la réalisation de la prestation doivent être signalées à la Société Shiptec AG immédiatement et par écrit.

1.6.  Le contrat remplace toutes les offres, correspondances, déclarations d'intention ou autres communications, tant sous la forme écrite que sous la forme verbale, qui l'on précédé.

1.7.  Les modifications, accords annexes et ajouts au contrat ne sont valables que s'ils interviennent par écrit et qu'ils sont signés par les deux parties.

1.8.  La Société Shiptec AG a le droit de faire appel à des tiers pour la réalisation de la prestation.

 

 2.     Prestations de la Société Shiptec AG et objet du contrat

2.1.  La Société Shiptec AG réalise les prestations convenues contractuellement. En particulier, et conformément au souhait du client, elle réalise des prestations de réparation et de rénovation sur une chose étant la propriété du client, de même que des prestations de construction qui soit portent sur la construction d'une nouvelle chose, soit concernent une chose qui est la propriété du client, ainsi que des prestations d'ingénierie, commerciales et de conseils. 

2.2.  L'objet du contrat est le résultat de la prestation de réparation et de construction (« ouvrage »), de même que le matériau mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation de la prestation (« matériau »).

 

3.     Prix, frais et autres dépenses

3.1.  La Société Shiptec AG défalque son temps conformément à l'accord passé contractuellement avec le client. L'évaluation contractuelle du temps a été réalisée en toute bonne foi, sur la base des informations et des hypothèses à disposition au moment de sa réalisation. Elle est toutefois sans engagement. La Société Shiptec AG informe le client dès qu'elle constate que le temps effectif s'écarte de l'évaluation, et elle justifie le complément de temps.

3.2.  Les prestations qui ne sont pas comprises dans le contrat sont facturées en plus.

3.3.  Le prix convenu contractuellement s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée éventuelle, de même qu'hors autres taxes et dépenses, et net au départ du chantier naval (hors frais d'emballage, de mise à l'eau et de transport).

3.4.  Les frais (p. ex. frais de déplacement et d'hébergement, rémunérations pour repas) et autres dépenses ne sont pas compris dans le prix, dans le cas de travaux exécutés en dehors du chantier naval, et ils sont facturés au client au réel et aux tarifs habituels dans la branche. Les frais et autres dépenses s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée éventuelle, de même qu'hors autres taxes et dépenses.

 

4.     Facturation et conditions de paiement

4.1.   La Société Shiptec AG facture ses prestations au client. Les factures sont considérées comme acceptées par le client lorsqu'elles ne sont pas contestées dans les dix jours à compter de leur réception. La Société Shiptec AG est en droit de demander des avances adaptées ou de procéder à des factures partielles.

4.2.   Les factures doivent être réglées dans les délais indiqués au contrat. Si aucun délai de paiement n'a été convenu au contrat, le délai de règlement est de 30 jours, net, à compter de la date de la facture. Si le client ne fait pas face à son obligation de paiement dans les temps, les parties conviennent d'un intérêt de retard de 5% à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de paiement. En cas de retard de paiement, la Société Shiptec AG se réserve par ailleurs le droit de suspendre provisoirement la réalisation d'autres prestations après avis en conséquence, et de se désister du contrat à l'expiration d'un délai de grâce adapté.

4.3.  La compensation de créances d'un partenaire contractuel, par des contre-créances de l'autre partenaire contractuel, nécessite l'accord préalable écrit des parties.

 

5.     Réserve de propriété et autres sécurités

5.1.  Si la Société Shiptec AG réalise des prestations de construction qui comportent la construction d'une nouvelle chose, l'objet contractuel reste la propriété de la Société Shiptec AG jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat. En transférant l'objet contractuel (ouvrage et/ou accessoires) au client, la Société Shiptec AG peut faire enregistrer dans le registre de réserve de propriété la réserve de propriété au sens de l'art. 715 et suivants du Code Civil et, notamment, au domicile, dans le cas de personnes naturelles, au siège social, dans le cas de sociétés, et sur le site de la succursale en Suisse, dans le cas de sociétés dont le siège est à l'étranger.

5.2.  Sans l'accord de la Société Shiptec AG, le client ne peut pas revendre l'objet du contrat avant l'extinction de la réserve de propriété. Le client est tenu d'informer les éventuels tiers souhaitant accéder à l'objet contractuel de l'existence de la réserve de propriété et d'informer également la Société Shiptec AG en conséquence, en même temps et immédiatement. Par ailleurs, le client informe la Société Shiptec AG si, contre toute attente, l'objet contractuel perd de sa valeur avant paiement intégral.

5.3.  Si la Société Shiptec AG réalise des prestations sur une chose étant la propriété du client ou des prestations qui concernent une chose étant la propriété du client, la Société Shiptec AG peut retenir la chose concernée par la réalisation de la prestation jusqu'au paiement intégral de toutes les créances exigibles résultant du contrat (droit de rétention). Restent réservés les droits de la Société Shiptec AG à la création d'un droit de gage légal.

5.4.  Pour sécuriser ses droits découlant du contrat, la Société Shiptec AG peut dans tous les cas demander que le client accorde à la Société Shiptec AG d'autres sécurités ou des sécurités complémentaires (p. ex. caution, garantie, droit de gage, etc.) jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat.

 

6.     Lieu d'exécution et délai de livraison

6.1.  Le lieu d'exécution, pour toutes les prestations des parties, est le chantier naval de la Société Shiptec AG. La chose concernée par la réalisation de la prestation (p. ex. navire, bateau, etc.) doit être livrée et également enlevée par le client à ses propres frais et à ses risques de transport, auprès du chantier naval de la Société Shiptec AG. A la demande du client et conformément à l'accord contractuel exprès, la Société Shiptec AG se charge également d'éventuelles prestations de transport.

6.2.  Le délai de livraison convenu entre les parties commence à courir au moment de la signature du contrat. Si la collaboration du client est indispensable, le délai de livraison ne commence à courir qu'une fois que le client a réalisé ses activités de collaboration. Les obligations de collaboration du client non remplies pendant le délai de livraison interrompent ce dernier, tandis que des souhaits complémentaires du client prolongent le délai de livraison en conséquence. Des dates fixes constituent l'exception et doivent être expressément désignées en tant que telles dans le contrat. En règle générale, les délais de livraison convenus sont considérés comme des dates de livraison sans engagement.

6.3.  Si le délai de livraison convenu est dépassé de plus de trois mois, pour des raisons du fait de la Société Shiptec AG (c'est-à-dire à l'exclusion de cas de force majeure, d'un retard apporté à l'exécution des obligations de collaboration du client ou d'un retard de la part de fournisseurs), le client peut accorder par écrit, en accord avec la Société Shiptec AG, un délai de grâce en conséquence. Si la Société Shiptec AG ne peut pas livrer avant l'expiration du délai de grâce fixé, le client a le droit de se désister du contrat moyennant remboursement des acomptes versés. Les prestations déjà réalisées par la Société Shiptec AG et fermement liées à la propriété du client peuvent être facturées. Des droits à dommages et intérêts du client sont exclus, dans la mesure où la loi l'autorise.

 

7.     Réception et garantie

7.1.  Le client doit au moment de sa réception contrôler l'ouvrage réalisé par la Société Shiptec AG et lui faire part des éventuels défauts immédiatement et par écrit, ou par établissement d'un procès-verbal commun.

7.2.  Si l'ouvrage réalisé par la Société Shiptec AG est expressément ou tacitement accepté par le client, la Société Shiptec AG est dégagée de son obligation de responsabilité, dans la mesure où il ne s'agit pas de défauts cachés qui n'étaient pas détectables au moment de la réception et du contrôle dans les normes, ou qui ont été intentionnellement passés sous silence par la Société Shiptec AG. L'acceptation tacite est supposée lorsque le client ne procède pas au contrôle et à l'avis prévus au point 7.1.  Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, faute de quoi l'ouvrage est considéré comme accepté même en ce qui concerne ces défauts.

7.3.  Si l'ouvrage réalisé par la Société Shiptec AG est défectueux, le client peut prétendre à sa retouche. Si une retouche effectuée par la Société Shiptec AG ne supprime pas les défauts, le client est en droit de demander une minoration du prix convenu. La Société Shiptec AG détermine le lieu et la date auxquels la retouche sera effectuée.

7.4.  Le droit à retouche s'étend aux prestations de retouche pures de la Société Shiptec AG ; les temps de déplacement et les frais de subsistance et d'hébergement en sont exclus et sont facturés séparément au client.

7.5.  Font par ailleurs exception à la garantie les pièces d'usure et les frais consécutifs aux interruptions d'exploitation du client, de tout type. Pour les travaux sur des machines, installations et systèmes, qui ont dépassé leur durée d'exploitation et leur durée de vie habituelles, aucune garantie n'est accordée par la Société Shiptec AG. 

7.6.  Pour les pièces de l'ouvrage et les composants de fournisseurs, la Société Shiptec AG n'est responsable que dans la mesure où elle peut se retourner contre ceux-ci.

7.7.  Les droits revenant au client pour défectuosité deviennent caducs s'il a provoqué les défauts lui-même en donnant des instructions allant à l'encontre des avertissements exprès de la Société Shiptec AG concernant l'exécution, ou d'une autre façon. Ceci s'étend également au montage ou à la mise en service incorrect, ou bien aux réparations effectuées par le client lui-même, à une utilisation incorrecte, à un traitement incorrect ou négligent, à l'usure et à tous les autres dommages qui ne sont pas imputables à la Société Shiptec AG.

 

8.     Responsabilité 

8.1.  La Société Shiptec AG réalise les prestations convenues avec toute la diligence nécessaire. La Société Shiptec AG répond des dommages du client dans la mesure où leur cause directe se situe dans une violation intentionnelle ou négligente prouvée des obligations contractuelles ou pré-contractuelles, ou également d'autres obligations de diligence par la Société Shiptec AG. Si la loi l'autorise, tout autre responsabilité découlant du contrat ou d'un autre motif juridique et, en particulier, la responsabilité pour négligence légère, dommages indirects et dommages consécutifs à des défauts, sont expressément exclues. La limite de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grossière concerne également les dommages qui surviennent lors du transport de la chose concernée par la réalisation de la prestation, sur le terrain du chantier naval, ou lors de la mise à terre et/ou de la mise à l'eau, de même que les dommages résultant d'un cas de force majeure, d'inondations, de la foudre, d'une tempête, d'un incendie, d'une effraction ou d'un vol.

 

9.     Assurance

9.1.  Pendant la transformation ou la réparation, l'ouvrage avec ses accessoires ne sont en principe pas assurés par la Société Shiptec AG contre le vol, le feu et d'autres dommages dus aux intempéries. Il est conseillé au client de contracter une assurance correspondante.

 

10.   Communication / communication électronique

10.1.         Sous réserve des prescriptions de forme de la conclusion du contrat, conformément au point 1, les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique (p. ex. e-mail, fax) pendant la durée du contrat.

10.2.         Les parties savent que la transmission électronique de données n'est pas dans tous les cas sûre, exempte de virus ou de défauts, ponctuelle, complète, correcte ou confidentielle. Chaque partie a elle-même pour responsabilité de faire en sorte que sa communication électronique soit aussi sûre et exempte de défauts que possible, et elle prend des précautions en conséquence et correspondant au niveau actuel de la technique. Dans la mesure où des précautions de sécurité particulières doivent s'appliquer (p. ex. protection par mot de passe, codification), celles-ci doivent être expressément consignées dans le contrat.

 10.3.         Dans la mesure où la loi l'autorise, la Société Shiptec AG n'assume aucune responsabilité pour les dommages subis en liaison avec la communication électronique.

 

11.   Droits de protection et d'usage, confidentialité et respect du secret

11.1.         Tous les droits de protection sur les prestations de la Société Shiptec AG, de même que sur le savoir-faire élaboré ou utilisé, restent à la Société Shiptec AG. La Société Shiptec AG peut perfectionner et utiliser à d'autres fins les idées, concepts, plans, etc. qu'elle a utilisés.

11.2.         Le client ne doit pas utiliser à d'autres fins, divulguer à des tiers ou rendre accessibles à ceux-ci les plans, rapports, produits et autres résultats de travail­ de la Société Shiptec AG, sans l'accord préalable écrit de la Société Shiptec AG. La Société Shiptec AG ne répond en aucun cas des dommages résultant d'une utilisation abusive ou de la divulgation des résultats de travail.

11.3.         Le client indemnise la Société Shiptec AG pour les dommages qu'elle subit à la suite d'une utilisation non conforme aux termes du contrat ou d'une modification des résultats de travail ou encore de l'exercice de recours de tiers, en liaison avec le contrat. 

11.4.        Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui viennent à leur connaissance dans le cadre du contrat et qui ne sont pas connues en général (p. ex. secrets d'activité, données personnelles, savoir-faire), pendant et après l'achèvement du contrat. Ceci concerne les informations relatives à l'autre partie, de même que d'autres informations qu'elle reçoit de l'autre partie. Une divulgation pour remplir des obligations légales, judiciaires ou administratives, de même que pour la sauvegarde d'intérêts vis-à-vis d'assureurs et pour conseil juridique, reste autorisée. Par ailleurs, la Société Shiptec AG peut divulguer des informations vis-à-vis de tiers auxquels la Société Shiptec AG fait appel pour la réalisation de la prestation, de même que pour faire connaître les prestations réalisées sous la forme habituelle dans la branche et à des fins de références.

 

12.   Dispositions finales

12.1.         Le contrat à la base des présentes CCG et les droits et obligations en découlant ne peuvent être cédés ou transmis à des tiers qu'après accord préalable écrit de l'autre partenaire contractuel. Fait exception à cette règle le transfert de droits et obligations découlant du contrat à un tiers qui reprend l'ensemble de l'activité d'une partie ou des parties de celle-ci.

12.2.         Si des parties individuels du contrat signé avec le client ou des CCG sont en contradiction ou inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les partenaires contractuels adapteront dans ce cas le contrat de sorte que l'objectif recherché à l'origine soit atteint dans toute la mesure du possible.

12.3.         Au contrat s'applique exclusivement le droit suisse, à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.4.         Ont exclusivement compétence, pour l'ensemble des litiges découlant de ce contrat, les tribunaux de Lucerne, Suisse, dans la mesure où un autre tribunal n'a pas exclusivement compétence en raison de prescriptions légales à caractère d'obligation.